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Mentions légales

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

La propriété juridique de nos articles ne sera transférée l’acquéreur qu’ la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. Cette réserve de propriété n’autorisera pas pour autant le client annuler sa commande, cette possibilité étant seule réservée au vendeur.
En conséquence, en cas de non-paiement : dans la nature où elles se retrouvent en tout ou en partie dans les locaux de notre client, la revendication éventuelle des marchandises livrées pourra alors se faire par simple lettre recommandée avec accusé de réception au client, lettre qui sera suivie immédiatement, de notre part, d’exécution sans qu’il soit besoin d’aucun acte de justice. Notre revendication pourra même porter sur les marchandises vendues par nos clients des tiers et non encore réglées par ces derniers.
Par ailleurs notre client deviendra seul gardien vis vis de nous même, de nos articles, dès leur livraison effective, et bien qu’il n’en soit pas encore propriétaire.
Notamment, il en assumera seul l’entière responsabilité et prendra une assurance, dont il devra justifier, pour ce couvrir de tous risques encourus. Il ne saurait donc invoquer des pertes, avaries, incendie ou explosions, ni d’une manière générale  quelque motif que ce soit, pour suspendre le règlement intégral au prix convenu.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute commande emporte adhésion sans réserve nos Conditions Générales de Vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les Conditions Générales d’Achat de nos clients.

PRIX

Nos prix sont établis au tarif en vigueur la livraison.

LIVRAISON

Nos marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire, même si le port est payé par l’expéditeur. En cas de retard, manquant ou avarie, il appartient donc au destinataire, avant de prendre livraison, de faire les réserves d’usage et d’exercer son recours contre le transporteur, seul responsable.

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’ titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

REGLEMENT

Les règlements doivent être effectués aux conditions indiquées sur nos factures. De convention expresse et sauf report sollicité temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues ainsi que le versement, titre de dommages intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale 10% des sommes dues, outre les intérêts calculés sur la base du taux de base bancaire majoré de 2% et les frais judiciaires éventuels. Au surplus de défaut de paiement autorise la Société surseoir de nouvelles livraisons de plein droit.

GARANTIE

Nos produits sont garantis six mois dater de leur livraison contre tout vice de matériau ou de fabrication. Il est expressément convenu que notre responsabilité est limité au prix d’achat de produits reconnus défectueux ou, notre choix au remplacement dudit produit. Ces marchandises ne pourront être renvoyées en nos établissements que sur notre autorisation écrite et préalable, franco de port et d’emballage. En aucun cas ne pourrons être tenus pour responsables des dommages corporels, matériels ou immatériels, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement l’emploi envisagé en procédant au besoin des essais préliminaires, ce qui serait de nature les prémunir l’encontre des risques et responsabilités qui leur incombent.

RÉCLAMATIONS ET RETOURS

Toute réclamation, pour être recevable, doit être formulée dans les quinze jours qui suivent la réception de nos marchandises.
Les retours ne sont acceptés que si nous les avons préalablement autorisés. Ils doivent nous parvenir franco et ne comporter que des marchandises en parfait état de neuf.
Leur acceptation ne devient définitive qu’après examen des pièces retournées et après avis favorable de notre service Contrôle. Les marchandises sont portées au crédit de l’acheteur après réaction sans que ce dernier puisse en exigé le remboursement. Nous ne les reprenons qu’en échange d’autres fournitures.

ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite notre siège social. En cas de contestation relative l’interruption ou l’exécution d’un contrat de vente, si d’un manière générale en cas de litiges, même avec appel en garantie ou pluralités de défenseurs, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent.

SEIHP

7, Chemain de Sacuny – 69530 BRIGNAIS – Tel 04 78 56 77 60 – fax 04 78 56 77 66- mail :seihp@seihp.com